Conditions générales de vente et de prestations de services

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre MH3D – Maud Higelin EI, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99002458000013, basée à Orléans (Loiret), ci-après désignée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après désignée "le Client".

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose des prestations de relevé topographique, lasergrammétrie, photogrammétrie, numérisation 3D, inspection par drone, restitution cartographique et captation audiovisuelle, principalement à destination de clients professionnels (architectes, bureaux d'études, collectivités, institutions patrimoniales). Ces prestations peuvent également être proposées à des particuliers.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Aucune prestation ne sera engagée sans ces deux éléments.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission (accès au site, plans existants, contacts sur place, contraintes techniques). Tout retard ou défaut d'information imputable au Client susceptible d'allonger la durée de la mission pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 5 — Conditions de paiement

Un acompte d'un tiers (1/3) du montant total TTC est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison des livrables finaux, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement au-delà de cette échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, applicable aux transactions B2B.

Article 6 — Propriété des livrables

Les livrables produits dans le cadre de la mission (nuages de points, modèles 3D, orthophotos, plans, rapports, vidéos, notices) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À compter du paiement complet, le Client dispose d'un droit d'utilisation des livrables dans le cadre du projet pour lequel ils ont été commandés. Toute utilisation à d'autres fins, reproduction ou cession à des tiers nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 7 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par des conditions météorologiques, des contraintes d'accès au site, ou des éléments extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire. Ces aléas ne pourront donner lieu à des pénalités à l'encontre du Prestataire.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser ses missions avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée en cas d'utilisation des livrables non conforme à leur destination, ou de modification des données par le Client ou un tiers.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.